1.Objet
La vente en ligne de formation sur Developpetoi.fr est destinée à des personnes physiques comme morales.
Les présentes Conditions générales de vente en ligne « CGV » ont vocations de définir l’ensemble des ventes de la société Interactive Institut.
Interactive Institut, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.000 euros dont le siège social est situé 15 allée du Commandant Charcot 44000 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B421261121(« Developpetoi »), dont le N° TVA intracommunautaire est FR356515144 et ses Clients (tel que défini ci-après).
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties qui peuvent être applicables lors de la mise en relation. Developpe-toi intervient comme intermédiaire entre les Clients et les coachs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente et pas le produit en lui-même.
2.Acceptation et opposabilité des CGV
L’acte de réservation ou de Pré-réservation sur Developpetoi.fr implique la pleine adhésion et acceptation des CGV. Developpe-toi s’autorise à modifier à tout moment une partie ou l’ensemble des CGV. Les CGV applicables sont celles en date de la réservation. Developpe-toi vous invite à régulièrement consulter les conditions générales de ventes, accessible depuis le lien: http://www.developpetoi.fr/mentions-legales et dans mention légales. Le non-accords des CGV, vous engage à n’utiliser aucun des services disponibles depuis Developpetoi.fr
3.Définitions
« Client » désigne toute personne utilisant les Services de Developpetoi.fr, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées;
« Données à Caractère Personnel » désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation de Developpetoi.fr;
« Événement » désigne les séminaires, conférences, congrès ou tout autre événement (tel que des ateliers, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l’Organisateur;
« Réservation » désigne toute commande ferme et définitive de formation réalisée sur le Site ;
« Prix Tout Compris » désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.
4.Modalités de réservation ou de pré-réservation
Les réservations ou pré-réservation sont applicables selon la nature du produit.
Pour procéder à ces deux fonctions, vous devez créer un compte sur Developpetoi.fr en suivant le procédé d’inscription, où vous devez vous identifier si vous disposez déjà d’un compte.
Pour toute création de compte, vous vous engagez à saisir votre adresse mail, votre mot de passe puis l’ensemble des renseignements au sujet de vos données à caractère personnel. Vous vous engagez à saisir les données d’inscription exactes et correctes.
Suite à la création du compte depuis le site internet Developpetoi.fr, une confirmation d’inscription et de création du compte vous est adressé à l’adresse mail indiqué dans le formulaire.
L’évolution de vos réservations et pré-réservations sont accessibles à tout moment dans votre espace « Mes formations« .
4.1. Dans le cadre d’une réservation
Vous pouvez sélectionner la formation, la date ainsi que le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi l’ensemble des formations atelier et séminaires proposés sur Developpetoi.fr
Après la sélection de l’ensemble de ces critères, un récapitulatif sur Developpetoi.fr vous permet de vérifier les éléments de votre formation en cours.
Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Vous pouvez a tout moment modifier et corriger les éléments de votre sélection. A ce stade d’achat, le récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif, n’entraînant pas la réservation définitive de la formation.
Une fois les vérifications du récapitulatif fait, vous êtes invités à prendre connaissance et accepter les présentes CGV et toute conditions particulières de vente appliqués par le coach à la formation. Toute conditions particulières sont précisées sur l’onglet description de la formation. Vous devez donc lire ces conditions particulières avant de valider votre commande. Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante « je souhaite réserver ces formations de manière définitive pour [X] et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente ». Une copie des CGV applicable à votre réservation, vous est accessible depuis l’email de confirmation.
Après le récapitulatif, vous êtes invité à payer par carte bancaire. A cet effet, Developpetoi.fr bloque pendant quelques minutes les places de réservation afin de vous permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par Developpe-toi, un email de confirmation de votre commande vous est envoyé sur l’adresse indiqué dans « mon profil ». La commande n’est ferme et définitive, qu’une fois la réception de l’email de confirmation envoyé par Developpetoi.fr et accompagné du N°transaction. Une mention « validé » apparaitra au sein de votre espace « mes formations ».
Une Copie des CGV applicables au jour de la commande vous sera transmise dans l’email de confirmation.
4.2 Dans le cadre d’une Pré-Réservation
Vous pouvez sélectionner la formation, la date ainsi que le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi l’ensemble des formations atelier et séminaires proposés sur Developpetoi.fr. Après la sélection de l’ensemble de ces critères, un récapitulatif sur Developpetoi.fr vous permet de vérifier les éléments de votre formation en cours.
Une fois la vérification effectuée, un numéro de pré-réservation vous est attribué et transmis par email et dans « mes formations pré-réserver.
5.Obtention des tickets
Pour tout évènements tels que des séminaires, ateliers; lors de la confirmation de la commande, un ticket d’entrée vous est adressé par email et reste accessible depuis votre espace personnel « mes formations ».
Un seul ticket est délivré par réservation.
Vous devez imprimez le ticket et le présenter le jour de la formation aux organisateurs; Vérifiez bien lors de l’impression, que tous les éléments essentiels sont présents sur le ticket. Chaque achat donnera lieu à la création d’un ticket contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d’un code-barres et vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du séminaire ou de l’atelier. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
6.Modification ou annulation d’une formation et remboursement
L’ensemble des formations proposées par Developpetoi.fr est sous la seule responsabilité du coach. Developpe-toi ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’organisation d’une formation.
Une formation ne peut être remboursée excepté si la formation est annulée et si le coach décide de procéder au remboursement des formations. Le remboursement est effectué pour le montant du prix de la formation y compris les frais de réservation; La forme de remboursement s’effectue sur le compte de la carte bancaire utilisé lors de votre paiement.
En dehors de cette condition, toute modification ou annulation acceptée par le coach est inscrite dans la page d’achat, dans la rubrique « conditions ».
En cas d’annulation d’ateliers et de séminaire, de modifications d’heures, de lieu ou de report de date. Developpe-toi vous informera par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée dans « mon profil »; Un SMS alerte accompagnera l’envoi d’un email.
En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Developpe-toi ne peut vous garantir la bonne réception d’un email ou d’un SMS alerte. Developpe-toi vous recommande de vérifier au cours des 24h précédant l’événement, dans votre espace personnel » mes formations« , la possible modification.
7.Disponibilités des places
Les réservations s’effectuent en temps réel, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des formations. En cas d’indisponibilités dans l’une des catégories souhaitées, il vous est automatiquement proposé des places restantes disponibles sous une autre catégorie.
8.Prix et nombre de places
Le prix des formations est indiqué en euros toute taxes comprises pour tout particulier; quand aux entreprises les prix sont indiqués en Hors taxes. Toute factures est disponible dans l’accès « mes formations ». A défaut d’indication par l’organisateur d’un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à vingts.
En cas de promotion ou d’offres spéciales, Developpetoi.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée dans la durée de la promotion.
9.Modalités de paiement et sécurité
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
Seul les paiements en ligne par carte bancaire via Stripe sont acceptés.
Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos formations en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Toute transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaires après vérification des données de celle-ci, et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
Nous disposons des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement par carte de crédit et certifions que les coordonnées des cartes bancaires sont cryptées et ne transitent en aucun cas via le site Internet. A ce titre, vous déclarer être titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Pour toute question concernant les paiements ou si vous rencontrez un problème lors de la phase de paiement, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de la page contact
10.Reproduction de billet
La reproduction de ticket d’entrée est strictement interdite. L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Évènement si plusieurs impressions ou reproductions d’un ticket imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.
La vérification d’identité et d’authenticité du ticket imprimable n’étant pas obligatoire à l’entrée de l’évènement dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le ticket ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du ticket.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un ticket imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Évènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du ticket est passible de poursuite pénale.
11.Validité du billet
Le ticket est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le ticket. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
12.Developpe-toi n’est qu’un intermédiaire
Developpe-toi n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et les coachs. Les formations se déroulent sous la seule responsabilité du coach, Developpetoi.fr ne peut en aucun être responsable de modification d’horaire, de lieu ou de toutes autres modifications.
Chaque règlement de formation est fixé par le coach. Le règlement vous est pleinement applicable.
Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société Developpe-toi à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs formations organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
Le client peut également, via son accord, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels Développe-toi est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). A tout moment, pour toute désinscription aux propositions commerciales, le client peut ce désinscrire par le lien accessible depuis ce courrier électronique
13.Vos obligations
En procédant à l’achat d’une formation, vous vous engagez à respecter et accepter les CGV présentes au moment de votre achat.
Le non-respect des CGV par vos soins peut entrainer la suspension ou fermeture de votre compte client. Developpe-toi vous rappelle que vous êtes responsable de toutes les données inscrites directement sur le site, informations personnelles comme commentaires.
14.Donnée à caractère personnel
Vos informations à caractère personnel sont essentiels pour la gestion de vos achats, de l’envoi à la newsletters. Avant chaque commande, veuillez vérifier la conformité de toutes les informations personnels situé dans le récapitulatif. Peuvent avoir accès à ces données les partenaires liées contractuellement à Developpe-toi lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de séminaire, d’atelier ou sites affiliés à Developpe-toi…,).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Developpe-toi a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1256034).
15.Cookies
A chaque connexions sur Developpetoi.fr, un cookie s’installe automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur par le biais de votre navigateur.
Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le site. Vous pouvez à tout moment vous opposez à l’enregistrement de ces cookies via les options confidentialités de votre navigateur. Cependant, l’accès au service du site Developpetoi.fr peut se révéler altérée, voir impossible.
16.PROPRIÉTÉ intellectuelle.
16.1 . Droit de propriété intellectuelle sur site
Tout éléments composant Developpetoi.fr, sont de la propriété de Developpe-toi. En conséquence, toute utilisation non autorisée de son contenu pourra faire l’objet d’une poursuite sur la base d’une action en concurrence déloyale ou d’action en contrefaçon de la part du titulaire des droits en cause.
16.2 Droits de propriété intellectuelle des tiers
Tout éléments appartenant à un coach et exploités par Developpetoi.fr, restent à la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter ou utiliser des éléments du site.
17.Service clientèle
Le service clientèle se tient disponible pour toute informations par :
-Mail: support@developpetoi.fr
-Courrier Postal: Interactive Institut ,15 allée du Commandant Charcot,44000 Nantes
18.Archivage
L’ensemble des registres informatisés sont conservés selon les dispositions légales en vigueur sur un support sécurisée.
19.Force majeure
Developpetoi.fr se dégage de toute responsabilité pour tout entrave à l’utilisation du site suite à des cas de force majeure, tels que le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques.
20.Règlement des litiges
L’intégralité des CGV présentes sont soumises à la loi française. Pour tout litige, les tribunaux auront compétence exclusive.
